Le diagnostic amiante avant transaction, une réglementation précise

Quand est-il obligatoire et pour quelles transactions ?

L’obligation de recherche d’amiante au travers d’un diagnostic dédié s’applique aux transactions de ventes de biens qui, en raison de la date de leur permis de construire (avant juillet 1997), sont susceptibles de contenir ce polluant cancérogène. Cette investigation s’impose aussi dans le même type de bâtiment lors d’une location, si le locataire souhaite qu’une copie d’un diagnostic amiante lui soit transmise.

Quels types de diagnostics amiante faut-il alors fournir ?

Pour les ventes, c’est l’état d’amiante qu’il faut transmettre à l’acquéreur, soit une recherche d’amiante qui vise des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante des listes A et B du Code de la santé publique. Pour les locations, si le locataire le requiert, il faut fournir une copie d’un état de la présence ou de l’absence d’amiante, ce qui se traduit dans une copropriété par le dossier amiante parties privatives (DAPP, matériaux de la liste A) auquel il faut joindre la copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante, l’outil de gestion de l’amiante dans le bâtiment.