Seules les ventes sont concernées par l’obligation de faire réaliser le diagnostic termites et ce, quand il s’agit de vendre un bien situé dans une zone d’infestation par les termites, avérée ou potentielle, délimitée par arrêté préfectoral.
Suite à la visite du bien immobilier mis en vente, le diagnostiqueur immobilier certifié dans le domaine des termites rédige un rapport qui indique les parties visitées ou non lors de son intervention ainsi que ses conclusions quant à la présence ou non de termites. Même si les termites ne sont plus présents, l’opérateur est tenu d’indiquer toute présence passée parce qu’elle peut avoir endommagé des éléments en bois jouant un rôle important dans la structure du bâti.