L’état des risques et pollutions, un document qui pèse sur une décision d’achat ou de location

Qu’est-ce que c’est et quand fournir l’ERP ?

Il s’agit d’un formulaire à remplir qui donne le récapitulatif des risques présents dans l’environnement d’un bien ainsi que diverses informations complémentaires. L’état des risques et pollutions doit être transmis lorsqu’il existe dans la zone géographique du bien au moins un plan de prévention des risques faisant l’objet d’un arrêté préfectoral (risques miniers, naturels, technologiques) ou une zone de sismicité ou un secteur d’information sur les sols ou une zone radon de catégorie 3.

Qui doit remplir l’état des risques et pollutions ?

Les vendeurs comme les bailleurs peuvent eux-mêmes établir l’ERP mais comme tous les diagnostics immobiliers, l’état des risques et pollutions doit être correctement rempli pour protéger le donneur d’ordre de tout litige après la signature. Pour cette raison, l’état des risques et pollutions figure parmi les prestations réalisées par les diagnostiqueurs immobiliers, professionnels compétents pour remplir l’ERP en bonne et due forme.