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Loi Boutin
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DPE Argelès-sur-Mer
Loi Boutin

Loi Boutin, la surface habitable au cœur de ce mesurage de location

Qu’est-ce au juste le mesurage désigné par loi Boutin ?

Il s’agit du calcul de la surface habitable d’un bien loué, rendu obligatoire par la loi dite Boutin du 25 mars 2009 qui impose de faire figurer ce métrage sur le bail de la location. Quant à la définition de la surface habitable, elle figure dans le Code de la construction et de l’habitation.

Qui réalise le mesurage Boutin ?

Le bailleur a deux alternatives : soit il calcule lui-même la surface habitable Boutin du bien qu’il souhaite louer, soit il fait appel à un professionnel tel un diagnostiqueur immobilier qui maitrise tous types de métrages. Au vu des sanctions appliquées en cas de surestimation de la surface habitable, les bailleurs optent sans hésitation pour la seconde solution.
 

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