Loi Carrez, une loi qui désigne un mesurage de vente particulier

Qu’appelle-t-on mesurage Carrez ou loi Carrez ?

Ce mesurage désigne le calcul de la superficie privative d’un bien situé au sein d’une copropriété, une obligation avant-vente qui émane de la loi dite Carrez du 18 décembre 1996. Celle-ci décrit les règles de ce mesurage et impose la mention de la superficie privative au plus tard dans l’acte de vente du lot ou de la fraction de lot concernée.

Qui doit réaliser le mesurage Carrez ?

Aucune réglementation oblige le vendeur d’un lot à déléguer ce mesurage mais la loi Carrez est très stricte et impose un métrage précis sous peine de sanctions. Ceci explique pourquoi le mesurage Carrez figure au même titre que les diagnostics immobiliers dans les prestations des opérateurs de diagnostic formés aux mesurages.